Version avril 2026
1 – Plateforme et objectif
Flamingo est une plateforme de financement participatif dédiée aux projets environnementaux, et plus particulièrement à la restauration et la préservation des zones humides. Exploitée par la société Flamingo SA (CHE-345.682.093), dont le siège est à Bâle, Suisse, la plateforme accessible à l’adresse flamingo.eco a pour mission de promouvoir la protection de la nature, la biodiversité et les ressources naturelles, ainsi que de soutenir des initiatives culturelles liées à l’environnement.
Flamingo agit en tant qu’intermédiaire facilitant la mise en relation des porteurs de projet et des contributeurs souhaitant soutenir financièrement ces projets. Flamingo n’est pas elle-même initiatrice des projets présentés et n’intervient pas dans la réalisation concrète des projets – son rôle se limite à fournir l’infrastructure de mise en relation, de collecte de fonds et d’accompagnement stratégique.
2 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants sont définis comme suit :
– Flamingo : Flamingo SA, société exploitant la plateforme de financement participatif flamingo.eco.
– Porteur de projet : Utilisateur inscrit ayant la qualité d’initiateur d’un projet environnemental proposé sur la plateforme.
– Contributeur : Utilisateur inscrit effectuant une contribution financière en faveur d’un projet via la plateforme, que cette contribution prenne la forme d’un don pur ou d’une contribution avec contrepartie symbolique.
– Visiteur : Personne accédant au site Flamingo sans être inscrite. Un visiteur peut consulter le contenu public mais ne peut pas initier de projet ni effectuer de contribution.
– Utilisateur : Terme désignant collectivement toute personne utilisant la plateforme.
– Projet : Initiative environnementale présentée sur la plateforme par un porteur de projet en vue de collecter des contributions.
– Contribution : Apport financier effectué par un contributeur en faveur d’un projet via la plateforme. Une contribution sur Flamingo est effectuée dans un esprit de soutien à une cause d’intérêt environnemental. Lorsqu’aucune contrepartie n’est prévue, la contribution constitue un don au sens du droit suisse. Lorsque des contreparties symboliques sont proposées (p. ex. remerciements, photos, visite du site), celles-ci ne modifient pas le caractère essentiellement gratuit de la contribution et ne constituent pas une vente de biens ou de services.
– Contrepartie : Prestation symbolique ou matérielle que le porteur de projet peut proposer aux contributeurs en reconnaissance de leur soutien. La relation relative aux contreparties est établie directement entre le porteur de projet et le contributeur.
– CGU : Le présent document contractuel régissant les relations juridiques entre Flamingo et les utilisateurs de la plateforme.
3 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de la plateforme Flamingo. En accédant à la plateforme, en s’inscrivant, en publiant un projet ou en effectuant une contribution, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser la plateforme.
Flamingo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment (voir section 11). Les CGU en vigueur au moment de la confirmation d’une contribution ou de la mise en ligne d’un projet régissent définitivement ces actes.
La plateforme Flamingo peut contenir des liens ou intégrations vers des services tiers (prestataires de paiement, fournisseurs techniques). L’utilisation de ces services tiers peut être soumise à leurs propres conditions, distinctes des présentes CGU.
Porteurs de projet : Les porteurs de projet concluent avec Flamingo un contrat d’accompagnement distinct, qui complète les présentes CGU. En cas de contradiction entre ce contrat et les CGU, le contrat d’accompagnement prévaut.
4 – Inscription et obligations des utilisateurs
Pour accéder aux fonctionnalités de Flamingo en tant que porteur de projet ou contributeur, il est nécessaire de créer un compte utilisateur. L’inscription est gratuite. Chaque utilisateur s’engage à :
Informations exactes : Fournir des informations véridiques, complètes et à jour lors de l’inscription (nom, adresse, email). Les porteurs de projet personnes morales doivent indiquer la raison sociale, l’adresse du siège et les coordonnées de la personne de contact. Toute mise à jour doit être communiquée sans délai.
Âge et capacité juridique : L’utilisateur confirme avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.
Sécurité des identifiants : L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute activité effectuée depuis son compte est présumée réalisée par l’utilisateur lui-même.
Unicité du compte : Un utilisateur ne peut créer qu’un seul compte personnel sur la plateforme (un même compte pouvant servir de contributeur et de porteur de projet).
Utilisation licite : L’utilisateur s’interdit d’utiliser Flamingo à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
Vérification d’identité : Flamingo s’engage volontairement aux plus hauts standards de diligence en matière d’intégrité financière. La vérification d’identité des utilisateurs est principalement assurée par le prestataire de paiement (Stripe) dans le cadre du traitement des transactions et de ses propres obligations réglementaires. Flamingo peut complémentairement procéder à des vérifications d’identité conformément aux exigences légales applicables. L’utilisateur s’engage à fournir les documents requis (pièce d’identité, justificatifs). Flamingo peut suspendre l’accès au compte ou bloquer des transactions tant que la vérification n’est pas achevée.
Obligations spécifiques des porteurs de projet : Le porteur de projet déclare être habilité à présenter le projet et à solliciter des contributions. Il doit posséder un compte bancaire valide pour recevoir les fonds.
Obligations spécifiques des contributeurs : Le contributeur doit utiliser ses propres moyens de paiement et confirme que les fonds utilisés sont licites. Pour les contributions dépassant CHF 5 000.–, le prestataire de paiement ou Flamingo peuvent demander des justificatifs complémentaires.
En cas de manquement (fausses informations, fraude, conduite inappropriée), Flamingo pourra suspendre ou supprimer le compte, retirer les projets publiés et refuser l’accès à la plateforme.
5 – Publication des projets
Les porteurs de projet peuvent proposer des projets environnementaux sur Flamingo, sous réserve des règles suivantes :
Éligibilité : Seuls les projets ayant un lien direct avec la protection de l’environnement, la préservation ou la restauration des écosystèmes sont éligibles. Les projets purement commerciaux peuvent être refusés.
Qualité et sincérité : Le porteur de projet doit décrire son initiative de manière claire, précise et sincère. Tous les éléments présentés doivent être exacts et ne pas induire le public en erreur.
Validation : Chaque projet fait l’objet d’une revue par l’équipe Flamingo avant publication. Flamingo se réserve le droit de refuser tout projet qui ne correspond pas à sa mission ou aux critères de qualité.
Durée de campagne : Flamingo et le porteur de projet conviennent d’une durée de campagne, avec une durée minimale d’un mois. Si la campagne n’a pas atteint au moins 20 % de son objectif après six mois, Flamingo peut proposer de la clôturer et, en l’absence d’accord, la clôturer moyennant un préavis de 15 jours.
Financement flexible : Les contributions sont reversées au porteur de projet même si l’objectif de collecte n’est pas atteint. En cas de financement partiel, le porteur de projet s’engage à retravailler l’objectif du projet afin qu’il reste aligné avec la promesse d’impact et à en informer les contributeurs via la plateforme. À défaut, le porteur de projet procédera au remboursement des contributeurs.
Post-campagne : Le porteur de projet s’engage à fournir des mises à jour aux contributeurs et à utiliser les fonds exclusivement pour le projet décrit. Si des circonstances imprévues empêchent la réalisation, le porteur de projet doit en avertir Flamingo et les contributeurs dans les meilleurs délais.
Retrait : Flamingo peut retirer ou suspendre un projet publié à tout moment en cas de violation des CGU, d’illégalité ou de risque pour sa réputation. En cas de retrait, les fonds non encore reversés pourront, en concertation avec le porteur de projet, être restitués aux contributeurs.
En publiant un projet, le porteur de projet comprend que Flamingo n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat de collecte. Le porteur de projet reste seul responsable vis-à-vis des contributeurs de la réalisation du projet et de la bonne utilisation des contributions.
6 – Processus de contribution et paiement
Parcours de contribution : Le contributeur sélectionne un projet, indique le montant souhaité, et confirme sa contribution. Une fois confirmée, la contribution est ferme.
Prestataire de paiement : Les paiements sont traités via Stripe (ou solutions similaires). Ces prestataires garantissent la sécurisation des données bancaires. En effectuant une contribution, le contributeur accepte les conditions d’utilisation du prestataire. Flamingo ne stocke pas les données de carte bancaire.
Transfert au porteur de projet : Les fonds collectés sont gérés par le prestataire de paiement (Stripe Connect), qui transfère les montants nets directement au compte du porteur de projet. Flamingo n’encaisse pas les contributions elle-même et n’a aucun accès direct aux fonds une fois versés.
Conformité du prestataire de paiement : Le prestataire de paiement est tenu au respect de ses propres obligations réglementaires, y compris en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Flamingo coopère avec le prestataire de paiement dans le cadre de ces obligations.
Reçus : Si le porteur de projet est habilité à émettre des reçus fiscaux (p. ex. association d’utilité publique), il lui incombe de les fournir aux contributeurs. Flamingo peut faciliter le processus mais n’assume aucune responsabilité à cet égard.
7 – Commissions et frais
L’inscription et la soumission de projets sont gratuites. Le modèle économique de Flamingo repose sur les éléments suivants :
Commission : Sur chaque contribution, Flamingo prélève une commission (dont le pourcentage est indiqué sur le site et dans le contrat d’accompagnement du porteur de projet) destinée à couvrir ses frais de plateforme et d’accompagnement. Les montants indiqués s’entendent hors TVA ; si la commission est soumise à la TVA suisse, celle-ci sera facturée en sus au taux légal applicable.
Frais de transaction : Les frais du prestataire de paiement (Stripe) sont déduits du montant de la contribution.
Contribution volontaire : Flamingo peut offrir aux contributeurs la possibilité d’ajouter une contribution volontaire pour soutenir la plateforme. Cette contribution est facultative, non remboursable, et intégralement conservée par Flamingo.
Transparence : Le détail des frais est disponible sur la plateforme. Toute modification sera communiquée sur le site.
Aucun frais additionnel n’est facturé au contributeur au-delà de sa contribution et de l’éventuelle contribution volontaire.
8 – Responsabilité et garanties
Rôle d’intermédiaire : Flamingo agit exclusivement comme plateforme intermédiaire. Flamingo n’est pas partie au rapport contractuel entre le contributeur et le porteur de projet. Flamingo n’assume aucune obligation de réaliser le projet ni aucune garantie quant à sa bonne fin.
Contenu des projets : Flamingo ne garantit pas l’exactitude des informations présentées par les porteurs de projet. Le contenu publié relève de la seule responsabilité du porteur de projet.
Contreparties : Toute contrepartie promise par le porteur de projet aux contributeurs relève de la relation directe entre ces parties. Flamingo n’assure pas la fourniture de contreparties et ne peut être tenue responsable en cas de non-livraison.
Remboursements : Flamingo n’est pas tenue de rembourser les contributions aux contributeurs. Si un projet ne peut être réalisé, la responsabilité du remboursement éventuel des contributeurs incombe exclusivement au porteur de projet. Flamingo peut, à sa seule discrétion et sans obligation, faciliter le processus technique de remboursement via la plateforme.
Disponibilité : Flamingo ne garantit pas que le site sera accessible de façon ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir.
Limitation de responsabilité : Dans la mesure permise par le droit applicable, Flamingo exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, spéciaux ou consécutifs. Si la responsabilité de Flamingo devait être engagée, elle est limitée au montant des commissions perçues par Flamingo en lien avec le projet ou le contributeur concerné au cours des douze mois précédant l’événement. Flamingo n’exclut pas sa responsabilité en cas de dol ou de faute grave.
Garanties : La plateforme et les services sont fournis « en l’état ». Flamingo ne garantit pas un montant minimum de contributions ni le succès des campagnes.
9 – Protection des données
La protection des données personnelles est une priorité pour Flamingo. En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît et accepte les modalités suivantes :
Responsable du traitement : Flamingo SA est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la plateforme, au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, du RGPD.
Données collectées : Données d’inscription (nom, prénom, email, adresse), informations de profil, informations de transaction, et communications via la plateforme. Les données de paiement sensibles sont directement traitées par Stripe et non stockées par Flamingo.
Finalités : Gestion des comptes, traitement des transactions, communication avec les utilisateurs, amélioration du service, respect des obligations légales, et prévention de la fraude.
Sous-traitants et partage des données : Flamingo fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement de données : (a) EasyCrowd SA, fournisseur de la solution technique de la plateforme de crowdfunding (hébergement, maintenance) ; (b) Stripe Inc., prestataire de paiement (traitement des transactions, vérifications de conformité) ; (c) les partenaires bancaires impliqués dans le transfert des fonds. Le contributeur accepte que son identité puisse être communiquée au porteur de projet bénéficiaire de sa contribution (nom, montant) aux fins de remerciement ou d’émission de reçu fiscal. Le contributeur peut demander à rester anonyme vis-à-vis du porteur de projet via l’option prévue lors de la contribution. Flamingo ne vend pas les données personnelles à des tiers.
Conservation : Les données sont conservées pendant la durée de l’inscription, puis archivées pendant 10 ans conformément aux obligations légales suisses (CO, droit fiscal).
Droits : Conformément à la LPD et, le cas échéant, au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits : contact@flamingo.eco.
Cookies : La plateforme utilise des cookies nécessaires au fonctionnement et à l’analyse de fréquentation. Détails dans la politique de confidentialité (flamingo.eco/mentions-legales/).
Pour toute question relative à la protection des données : contact@flamingo.eco.
10 – Irrévocabilité des contributions
Les contributions effectuées via la plateforme Flamingo sont fermes et définitives. Conformément au droit suisse, le contributeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation une fois le paiement effectué.
Les fonds sont transmis au porteur de projet et ne peuvent plus être restitués par Flamingo. Si le porteur de projet se trouve dans l’impossibilité de réaliser le projet, il peut décider de rembourser les contributeurs à titre volontaire. Flamingo n’en a pas l’obligation.
11 – Modifications des CGU
Flamingo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la plateforme ou par courrier électronique.
Les CGU en vigueur au moment de la mise en ligne d’un projet régissent ce projet jusqu’à la fin de la campagne correspondante. Les CGU en vigueur au moment de la confirmation d’une contribution régissent définitivement cette contribution.
Les modifications s’appliquent immédiatement à toute nouvelle utilisation de la plateforme.
12 – Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée conformément à l’intention des parties ou remplacée par une disposition valide s’approchant de l’objectif initial.
Le fait pour Flamingo de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13 – Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse (à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises).
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bâle-Ville (Basel-Stadt), sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral suisse.
Si l’utilisateur agit en tant que consommateur depuis un pays de l’UE, les dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence lui restent applicables dans la mesure prévue par la loi.
En utilisant Flamingo, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.