Conditions d’utilisation - Flamingo｜Crowdfunding écologique

1 – Qu’est-ce que Flamingo ? (Plateforme et objectif)

Flamingo est une plateforme de financement participatif dédiée aux projets environnementaux, et plus particulièrement à la restauration et la préservation des zones humides. Exploitée par la société Flamingo SA (CHE-345.682.093) (ci-après « Flamingo »), la plateforme accessible à l’adresse flamingo.eco a pour mission de promouvoir la protection de la nature, la biodiversité et les ressources naturelles, ainsi que de soutenir des initiatives culturelles liées à l’environnement. En poursuivant cet objectif, Flamingo cherche à avoir un impact positif tangible sur la société et l’environnement. La plateforme Flamingo agit en tant qu’intermédiaire facilitant la mise en relation des porteurs de projet (initiatrices de projets environnementaux) et des donateurs souhaitant soutenir financièrement ces projets. Flamingo n’est pas elle-même initiatrice des projets présentés et n’intervient pas dans la réalisation concrète des projets – son rôle se limite à fournir l’infrastructure de mise en relation et de collecte de fonds.

2 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants sont définis comme suit :

Flamingo : Flamingo SA, société qui exploite la plateforme de financement participatif flamingo.eco.
Porteur de projet : Utilisateur inscrit sur Flamingo ayant la qualité d’initiateur d’un projet environnemental proposé sur la plateforme (également appelé « project owner »).
Donateur : Utilisateur inscrit sur Flamingo effectuant un don en faveur d’un projet via la plateforme (également appelé « donor » ou « donateur/trice »).
Visiteur : Personne accédant au site Flamingo sans être inscrite ou sans se connecter à un compte utilisateur. Un visiteur peut consulter le contenu public de la plateforme mais ne peut pas initier de projet ni effectuer de don tant qu’il n’est pas devenu utilisateur inscrit.
Utilisateur : Terme désignant collectivement toute personne utilisant la plateforme, qu’il s’agisse d’un porteur de projet, d’un donateur ou d’un simple visiteur.
Projet : Initiative environnementale présentée sur la plateforme par un porteur de projet en vue de collecter des dons.
Don : Contribution financière effectuée par un donateur en faveur d’un projet via la plateforme. Un don sur Flamingo est à titre gratuit (sans contrepartie marchande obligatoire) et vise à soutenir une cause d’intérêt environnemental.
Conditions Générales ou CGU : Le présent document contractuel régissant les relations juridiques entre Flamingo et les utilisateurs de la plateforme.
LBA : Loi suisse sur le blanchiment d’argent du 10 octobre 1997 (État le 1er mars 2024)
Bénéficiaire effectif : personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort un don, des fonds ou une entité (p. ex. détention directe ou indirecte d’au moins 25 % du capital ou des droits de vote).
OAR / SRO : organisation d’autorégulation reconnue par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

3 – Champ d’application des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de la plateforme Flamingo, que ce soit par les porteurs de projet ou par les donateurs (ainsi que, de manière générale, par tout utilisateur du site). Elles régissent les relations juridiques entre Flamingo et les utilisateurs dans le cadre de l’inscription sur le site, de la publication de projets, de la collecte de dons et de l’utilisation générale de la plateforme. En accédant à la plateforme, en vous y inscrivant, en publiant un projet ou en effectuant un don, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser la plateforme. Flamingo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment (voir section 11 ci-dessous). Les CGU en vigueur au moment de la confirmation d’un don ou de la mise en ligne d’un projet régissent définitivement ces actes.

La plateforme Flamingo peut contenir des liens ou intégrations vers des services tiers (par ex. prestataires de paiement). L’utilisation de ces services tiers peut être soumise à leurs propres conditions d’utilisation, distinctes des présentes CGU. Flamingo n’est pas partie à ces conditions tierces et ne saurait être tenue responsable des services fournis par des tiers.

4 – Inscription sur la plateforme et obligations des utilisateurs

Pour accéder aux fonctionnalités de Flamingo en tant que porteur de projet ou donateur, il est nécessaire de créer un compte utilisateur et de s’inscrire sur la plateforme. L’inscription et l’utilisation du site sont gratuites (hormis les frais liés aux dons, voir section 7). Chaque utilisateur doit respecter les obligations suivantes :

Informations exactes : Lors de l’inscription, l’utilisateur (porteur de projet ou donateur) s’engage à fournir des informations véridiques, complètes et à jour sur son identité (nom légal, adresse actuelle, email valide, etc.). Les porteurs de projet personnes morales doivent indiquer la raison sociale, l’adresse du siège et les coordonnées de la personne de contact responsable du projet. Toute mise à jour (changement d’adresse, de coordonnées bancaires, etc.) doit être communiquée sans délai à Flamingo afin de maintenir l’exactitude des informations du profil. Le porteur de projet personne morale doit en outre remettre à Flamingo une déclaration écrite des bénéficiaires effectifs au sens de la LBA. 
Âge et capacité juridique : L’utilisateur confirme qu’il est âgé d’au moins 18 ans et dispose de la capacité juridique pour contracter. Les porteurs de projet qui représentent une organisation déclarent être dûment autorisés à engager celle-ci.
Sécurité des identifiants : Lors de la création du compte, l’utilisateur choisit un mot de passe confidentiel. Il est responsable de conserver ce mot de passe secret et de ne pas le divulguer à des tiers. Toute activité effectuée depuis son compte est présumée réalisée par l’utilisateur lui-même. Si l’utilisateur suspecte une utilisation non autorisée de son compte ou une faille de sécurité (perte/vol de mot de passe), il doit en informer immédiatement Flamingo. Flamingo déclinera toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du compte due à une négligence de l’utilisateur dans la protection de ses identifiants.
Unicité du compte : Un utilisateur ne peut créer qu’un seul compte personnel sur la plateforme (sauf autorisation expresse de Flamingo, par ex. un utilisateur pouvant être à la fois donateur et porteur de projet sous le même compte). Il est interdit de créer un compte en usurpant l’identité d’autrui ou avec des informations intentionnellement fausses.
Utilisation licite et respectueuse : L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à la loi et aux présentes CGU. Il s’interdit notamment d’utiliser Flamingo à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs. Les interactions sur la plateforme (commentaires, description de projet, etc.) doivent rester courtoises et respectueuses. Flamingo se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur qui violerait ces règles, sans préjudice d’autres actions légales.
Obligations spécifiques des porteurs de projet : Le porteur de projet déclare qu’il est pleinement habilité à présenter le projet proposé et à solliciter des dons pour celui-ci. Il s’engage à fournir toutes les informations et documents justificatifs demandés par Flamingo dans le cadre de l’évaluation ou du suivi du projet (voir section 5). De plus, le porteur de projet doit posséder un compte bancaire valide à son nom (ou au nom de son organisation) pour recevoir les fonds collectés.
Obligations spécifiques des donateurs : Le donateur doit utiliser ses propres moyens de paiement et n’effectuer des dons qu’en son nom (ou le cas échéant, au nom de l’entité qu’il représente avec autorisation). En effectuant un don, le donateur confirme que les fonds utilisés sont des fonds licites dont il dispose librement. Il s’engage à fournir les informations nécessaires au traitement du don, notamment son nom complet pour les reçus de don ou attestations fiscales éventuelles, ainsi qu’une adresse de contact valide.
Identification (KYC) et obligations des utilisateurs : Conformément à la LBA et au règlement de l’OAR, Flamingo identifie chaque utilisateur avant l’établissement d’une relation d’affaires : (1) vérification d’une pièce d’identité officielle (et, pour les personnes morales, de l’extrait du registre du commerce) ; (2) collecte d’une déclaration sur les bénéficiaires effectifs ; (3) contrôle des listes de sanctions et de personnes politiquement exposées (PEP). Flamingo peut exiger des documents complémentaires et suspendre toute transaction tant que l’identification n’est pas achevée.

Flamingo se réserve le droit de vérifier à tout moment le respect de ces obligations. En cas de manquement par un utilisateur (par ex. fausses informations, fraude, conduite inappropriée), Flamingo pourra suspendre provisoirement ou supprimer définitivement le compte, retirer les projets éventuellement publiés, annuler des dons en cours et refuser l’accès futur à la plateforme, sans préjudice de toute autre action légale envisageable.

5 – Publication des projets (critères, validation et refus)

Les porteurs de projet peuvent proposer des projets environnementaux à financer sur Flamingo, sous réserve de respecter les critères de la plateforme et le processus de validation mis en place par Flamingo. Les règles suivantes s’appliquent :

Thématique et éligibilité : Seuls les projets ayant un lien direct avec la protection de l’environnement, la préservation ou la restauration des écosystèmes (notamment des zones humides : lacs, rivières, marais, mangroves, etc.) ou la sensibilisation du public à ces thématiques sont éligibles sur Flamingo. Flamingo peut, à sa discrétion, préciser des appels à projets ou des axes prioritaires (p. ex. un focus sur certaines régions géographiques telles que la Suisse et la France, ou sur un type particulier d’initiatives). Les projets purement commerciaux ou étrangers à l’intérêt environnemental peuvent être refusés.
Qualité et sincérité du projet : Le porteur de projet doit décrire son initiative de manière claire, précise et sincère. Tous les éléments présentés (description, objectifs, budget, échéancier, équipe, images, vidéos, etc.) doivent être exacts, ne pas induire le public en erreur et respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le porteur de projet doit posséder ou avoir obtenu les autorisations nécessaires pour utiliser tout contenu (texte, photo, logo, etc.) figurant sur sa page de projet. Il garantit également avoir tous les droits, licences et accords requis pour mener le projet (par ex. autorisation du propriétaire du terrain pour un projet de restauration d’une zone humide, partenariats établis, permis éventuels, etc.).
Processus de soumission et validation : Avant d’être publié en ligne, chaque projet fait l’objet d’une revue par l’équipe Flamingo. Le porteur de projet devra soumettre à Flamingo un dossier ou formulaire de présentation du projet. Flamingo peut demander des informations complémentaires ou modifications afin de s’assurer que le projet respecte les critères et présente toutes les garanties de transparence et de faisabilité nécessaires. Flamingo se réserve le droit de refuser tout projet qui ne correspond pas à sa mission, qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité ou de qualité, ou pour tout autre motif légitime (par ex. doute sur la crédibilité du porteur de projet ou de son initiative). La décision de Flamingo de valider ou refuser un projet n’a pas à être motivée, mais Flamingo s’efforcera dans la mesure du possible de communiquer avec le porteur de projet en cas de refus ou de demande de modifications afin d’améliorer le dossier.
Mise en ligne et durée : Une fois un projet approuvé par Flamingo, il est publié sur la plateforme et devient visible aux utilisateurs et aux visiteurs. Flamingo et le porteur de projet conviendront d’une date de lancement de la campagne de collecte de dons et éventuellement d’une durée de campagne ou d’un objectif de collecte (montant cible). Sauf indication contraire, les dons peuvent être reçus dès la publication du projet et jusqu’à la clôture de la campagne (si une date de fin ou un montant cible est fixé). Flamingo n’assure aucune garantie quant au succès de la collecte : le porteur de projet comprend que l’atteinte de l’objectif de financement dépend uniquement de la générosité des donateurs et de ses propres efforts de communication.
Responsabilités du porteur de projet après publication : Pendant la campagne, le porteur de projet s’engage à fournir des mises à jour honnêtes aux donateurs via la plateforme (par ex. informer de l’avancée du projet, répondre aux questions). Une fois la campagne terminée, le porteur de projet doit utiliser les fonds reçus exclusivement pour la réalisation du projet tel que présenté aux donateurs. Si des circonstances imprévues empêchent la réalisation du projet ou nécessitent des modifications significatives, le porteur de projet doit en avertir Flamingo et les donateurs dans les plus brefs délais. Flamingo pourra, le cas échéant, décider de retirer le projet du site ou de conseiller le porteur de projet sur les suites (éventuellement organisation de remboursements si le projet ne peut absolument pas se réaliser, bien que Flamingo n’assume pas d’obligation légale de rembourser en lieu et place du porteur de projet).
Retrait d’un projet : Flamingo peut retirer ou suspendre un projet publié à tout moment si elle découvre une violation des présentes CGU, une illégalité ou tout élément susceptible de porter atteinte à sa réputation ou à celle des utilisateurs (par ex. utilisation frauduleuse des fonds, plainte pour violation de droits d’auteur sur le contenu du projet, comportement déplacé du porteur de projet, etc.). En cas de retrait d’un projet, Flamingo informera le porteur de projet des raisons de cette décision. Les dons reçus avant le retrait pourront, en concertation avec le porteur de projet, être remboursés aux donateurs si le projet n’aboutit pas, ou transmis au porteur de projet s’il s’engage à mener à bien une partie du projet malgré tout.

En publiant un projet sur Flamingo, le porteur de projet accepte et comprend que Flamingo n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la promotion de son projet. Flamingo mettra en œuvre ses meilleurs efforts (communication, expertise crowdfunding, accompagnement, etc.) pour aider le projet à réussir, mais ne garantit pas un résultat de collecte précis. Le porteur de projet reste seul responsable vis-à-vis des donateurs de la réalisation effective du projet et de la bonne utilisation des dons collectés.

6 – Processus de don et paiement

Les donateurs peuvent soutenir financièrement les projets de leur choix via la plateforme Flamingo en effectuant des dons selon les modalités ci-dessous :

Parcours de don : Pour contribuer à un projet, le donateur sélectionne le projet sur le site et indique le montant qu’il souhaite donner. Il peut ensuite devoir se connecter à son compte (ou créer un compte s’il n’en a pas encore, voir section 4) afin de procéder au paiement. Le donateur est invité à vérifier les détails de son don (projet bénéficiaire, montant, devise le cas échéant) avant de confirmer. Une fois confirmé, le don est ferme et le montant sera débité via le moyen de paiement choisi.
Prestataire de paiement (Stripe) : Flamingo s’appuie sur des prestataires de paiement en ligne reconnus pour gérer la transaction de don de manière sécurisée. Notamment, les paiements par carte bancaire sont traités via la solution Stripe (ou des solutions similaires susceptibles d’être proposées, telles que PayPal, Mangopay, etc.). Ces prestataires garantissent la sécurisation des données bancaires par des protocoles de cryptage conformes aux standards de l’industrie. En effectuant un don, le donateur accepte également les conditions d’utilisation du prestataire de paiement choisi (par exemple, les conditions de service de Stripe) dans la mesure où elles lui sont applicables. Flamingo ne stocke pas les données complètes de carte bancaire des donateurs sur ses propres serveurs : ces informations sensibles sont transmises directement au prestataire de paiement de façon chiffrée.
Informations de paiement : Le donateur doit fournir des informations de paiement valides (numéro de carte bancaire, date d’expiration, code de sécurité, ou autres informations requises selon le mode de paiement). Il s’engage à utiliser un moyen de paiement dont il est le titulaire légal. Toute tentative de paiement frauduleux entraînera l’annulation du don et pourra faire l’objet de poursuites. Flamingo ou le prestataire de paiement peut refuser, bloquer ou reporter une transaction en cas de doute sur sa légitimité (suspicion de fraude, identité non vérifiée, incohérence de la provenance des fonds). Pour les dons dépassant un seuil cumulé de CHF 5 000.– (ou équivalent), le prestataire de paiement ou Flamingo peuvent demander des justificatifs de l’origine des fonds et appliquer des mesures de diligence renforcées.
Confirmation et réception des fonds : Une fois le paiement validé par le prestataire de paiement, le don est considéré comme effectué. Le donateur reçoit une confirmation (affichage d’un message de succès sur le site et/ou envoi d’un email de confirmation récapitulant le don). Le montant du don est débité du compte du donateur et collecté par le prestataire de paiement pour le compte du porteur de projet.
Obligations de signalement (MROS) : Si Flamingo soupçonne que des fonds servent au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme, elle est légalement tenue d’effectuer sans délai une communication à la MROS (art. 9 LBA) et de bloquer les avoirs concernés en collaboration avec le prestataire de paiement. Par interdiction légale, Flamingo ne peut informer l’utilisateur qu’une telle communication a été faite.
Transfert au porteur de projet : Les fonds collectés seront reversés au porteur de projet bénéficiaire, déduction faite de la commission et des frais applicables (voir section 7), selon des modalités pratiques définies avec le porteur de projet. Flamingo n’encaisse pas les dons elle-même. Les fonds collectés sont directement gérés par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe Connect ou service similaire), qui transfère ensuite directement les montants nets (après commissions et frais) aux comptes au nom du porteur de projet. Flamingo n’a aucun accès direct à ces fonds une fois versés.
Reçus et informations fiscales : Sur demande, le donateur peut obtenir un reçu de don si le statut du porteur de projet le permet. Si le porteur de projet est éligible à émettre des reçus fiscaux (par exemple, s’il s’agit d’une association d’intérêt général habilitée à délivrer des reçus de dons déductibles des impôts), Flamingo pourra faciliter l’émission d’un tel reçu, mais c’est au porteur de projet qu’il incombe de préparer et fournir ces attestations aux donateurs.

Conformément à la loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA), Flamingo identifie formellement tout donateur (et, le cas échéant, tout porteur de projet). Jusqu’à réception et validation des pièces exigées (pièce d’identité officielle, justificatif d’adresse, questionnaire KYC), Flamingo peut bloquer la transaction ou refuser le transfert.

7 – Commissions, frais et contributions volontaires

L’inscription sur Flamingo et la soumission de projets sont gratuites. Les montants de commission indiqués s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. Lorsqu’ils sont imposables, un supplément de 8,1 % sera facturé au porteur de projet. Néanmoins, pour financer ses coûts de fonctionnement, Flamingo applique une commission sur les dons collectés et des frais de transaction peuvent s’appliquer, comme détaillé ci-dessous :

Commission de Flamingo : Sur chaque don versé via la plateforme, Flamingo prélève une commission destinée à couvrir ses frais de plateforme, d’accompagnement de projet, de maintenance technique, etc. Le pourcentage ou montant exact de cette commission est indiqué sur le site et peut évoluer. La commission de Flamingo est prélevée directement sur le montant du don avant reversement au porteur de projet : ainsi, le porteur de projet reçoit le montant net (don moins commission et frais). En utilisant la plateforme, porteurs de projet et donateurs acceptent cette retenue.
Frais de transaction (paiement) : Indépendamment de la commission de Flamingo, chaque don peut entraîner des frais de transaction facturés par le prestataire de paiement (par ex. commissions Stripe, frais de carte bancaire, etc.). Ces frais de paiement sont également déduits du montant du don. Flamingo s’efforce de négocier des tarifs raisonnables avec ses prestataires et d’informer les utilisateurs des frais applicables. En général, ces frais comprennent un pourcentage du montant et/ou un montant fixe par transaction, et sont automatiquement soustraits lors du traitement du paiement.
Contributions volontaires des donateurs : Flamingo peut offrir aux donateurs la possibilité d’ajouter une contribution volontaire supplémentaire pour soutenir la plateforme, en plus du montant du don destiné au projet. Par exemple, lors du processus de paiement, le donateur peut choisir d’augmenter son total payé afin d’aider à couvrir les frais de plateforme (afin que le porteur de projet ne les supporte pas) ou de soutenir Flamingo de manière générale. Cette contribution volontaire est facultative et laissée à la discrétion du donateur. Si elle est effectuée, elle sera distinctement identifiée et sera conservée intégralement par Flamingo (elle ne sera pas reversée au porteur de projet car elle vise à soutenir le fonctionnement de Flamingo). Les contributions volontaires, tout comme les commissions, ne sont pas remboursables.
Transparence : Flamingo s’engage à la transparence sur sa structure de frais. Le détail des commissions et frais applicables est disponible sur la plateforme et est susceptible d’être ajusté périodiquement. Toute modification de la structure de frais qui pourrait affecter les utilisateurs à l’avenir sera communiquée via une information sur le site. En continuant à utiliser la plateforme après l’entrée en vigueur de nouveaux frais ou pourcentages, l’utilisateur accepte les nouveaux barèmes.

En résumé, aucun frais n’est facturé en sus par Flamingo au donateur et le porteur de projet en dehors des montants prélevés sur les dons. Flamingo ne facture pas d’abonnement ni de frais fixes aux porteurs de projet pour présenter un projet, le modèle économique reposant sur la commission sur les dons réussis et les contributions volontaires des utilisateurs.

8 – Responsabilité et garanties

Cette section définit les responsabilités de Flamingo vis-à-vis des utilisateurs ainsi que les limites de garantie offertes. En utilisant Flamingo, chaque partie reconnaît les dispositions suivantes :

Rôle d’intermédiaire de Flamingo : Flamingo agit exclusivement comme plateforme intermédiaire mettant en relation des donateurs et des porteurs de projet. Flamingo n’est pas partie au contrat de don qui lie un donateur et un porteur de projet. Flamingo ne fait que faciliter la transaction en fournissant l’infrastructure technique et logistique (transfert des fonds). À ce titre, Flamingo n’assume aucune obligation de réaliser le projet financé, ni aucune garantie quant à la bonne fin de celui-ci. La responsabilité de mener à bien le projet et d’utiliser les fonds conformément aux engagements pris envers les donateurs incombe exclusivement au porteur de projet.
Contenu des projets et engagements des porteurs de projet : Flamingo ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations présentées par les porteurs de projet sur la plateforme. Bien que Flamingo mette en place un processus de validation initial (section 5), elle ne peut pas vérifier en permanence toutes les informations ni contrôler la réalisation effective de chaque aspect du projet. Le contenu publié (texte, images, plans, etc.) relève de la seule responsabilité du porteur de projet. Celui-ci garantit que son projet est légal, qu’il dispose de tous les droits nécessaires et que les fonds collectés seront utilisés uniquement pour le projet décrit. Flamingo ne peut être tenue responsable si un porteur de projet ne respecte pas ses engagements, présente des informations trompeuses ou commet des manquements dans l’exécution du projet (par exemple, retard ou abandon du projet, mauvaise utilisation des fonds, etc.). Toutefois, si Flamingo est informée d’un abus ou d’une fraude de la part d’un porteur de projet, elle prendra les mesures appropriées (telles que le retrait du projet, l’exclusion du porteur de projet, et la coopération avec les autorités compétentes si nécessaire).
Relation entre donateur et porteur de projet : Toute promesse de contrepartie ou de reconnaissance faite par le porteur de projet aux donateurs (par ex. mention du nom du donateur dans un rapport, envoi d’un souvenir symbolique, etc.) relève de la relation directe entre ces parties. Dans certains cas, il peut également exister un groupe de porteurs de projets bénéficiant de dons, auquel cas cela est clairement précisé. Flamingo n’assure pas la fourniture de telles contreparties et ne peut être tenue responsable en cas de non-application de celles-ci. De même, si un donateur subit un préjudice du fait du projet, sa réclamation devra être adressée au porteur de projet, Flamingo n’assumant qu’un rôle d’intermédiaire technique.
Disponibilité de la plateforme : Flamingo met tout en œuvre pour assurer une disponibilité maximale de la plateforme et la sécurité des transactions. Cependant, Flamingo ne garantit pas que le site sera accessible de façon ininterrompue ou exempt d’erreurs. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance technique, mise à jour, ou en cas de circonstances hors du contrôle de Flamingo (force majeure, attaques informatiques, pannes de réseau, etc.). Flamingo s’efforcera de communiquer aux utilisateurs toute interruption programmée du service. Elle ne pourra être tenue responsable des pertes de chance ou du manque à gagner éventuellement subi par un porteur de projet du fait d’une indisponibilité temporaire de la plateforme, ni des éventuelles frustrations d’un donateur n’ayant pas pu effectuer un don durant cette période. De même, Flamingo ne garantit pas que la plateforme sera compatible avec tous les appareils, navigateurs ou configurations des utilisateurs ; il incombe à l’utilisateur de disposer d’un accès internet et d’un équipement adéquat pour utiliser le site.
Sécurité : Flamingo s’engage à mettre en place des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie pour protéger la plateforme et les données (voir section 9). Toutefois, aucun système n’étant infaillible, Flamingo ne peut garantir une protection absolue contre des intrusions ou virus. En cas de violation de sécurité avérée, Flamingo informera les utilisateurs affectés conformément aux obligations légales. La responsabilité de Flamingo ne saurait être engagée pour les conséquences d’une attaque ou d’un accès non autorisé sur la plateforme, sauf si cela résulte d’une négligence grave de sa part dans la mise en œuvre des mesures de protection.
Limitation de responsabilité : Dans la mesure permise par le droit applicable, Flamingo exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, spéciaux ou consécutifs pouvant résulter de l’utilisation de la plateforme ou de l’impossibilité de l’utiliser, ainsi que pour les pertes de données ou préjudices immatériels. Si, nonobstant les autres dispositions des présentes CGU, la responsabilité de Flamingo devait être engagée à l’égard d’un utilisateur, elle sera limitée (dans la mesure autorisée par la loi) au montant total des commissions que Flamingo a perçues sur les dons effectués par ce donateur ou perçues grâce à ce projet (selon le cas) au cours des douze mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité. Flamingo n’exclut ni ne limite toutefois sa responsabilité en cas de dol (fraude intentionnelle) ou de faute grave de sa part, ou pour tout autre cas où une telle limitation serait interdite par la loi (par ex. atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle due à une négligence de Flamingo).
Garanties : Flamingo ne donne aucune garantie expresse ou implicite autre que celles expressément stipulées dans ces CGU. Toute garantie implicite quant à la qualité marchande, l’adéquation à un besoin particulier, la non-violation de droits de tiers, etc., est exclue. La plateforme et les services sont fournis « en l’état » (as is) et « selon disponibilité ». Flamingo ne garantit pas un montant minimum de dons pour les projets ni le succès des campagnes de financement. Le porteur de projet assume le risque de ne pas réunir la somme espérée, et le donateur assume le risque que le projet ne se réalise pas exactement comme annoncé – ces risques étant inhérents au principe du financement participatif.

En résumé, Flamingo décline toute responsabilité quant au contenu et à la réalisation des projets financés, et les utilisateurs acceptent que la plateforme sert principalement de facilitateur. Cette absence de responsabilité de Flamingo n’affecte pas les éventuels recours qu’un donateur ou un tiers pourrait avoir directement contre un porteur de projet en cas de manquement de ce dernier. Flamingo, en tant qu’entreprise sociale, veille à sélectionner consciencieusement les projets et à instaurer la confiance entre porteurs de projets et donateurs, mais ne peut ni se substituer aux porteurs de projet, ni garantir l’issue de chaque initiative.

9 – Protection des données et sécurité informatique

La protection des données personnelles des utilisateurs et la sécurité des transactions sont des priorités pour Flamingo. En utilisant la plateforme, vous reconnaissez et acceptez les modalités suivantes concernant vos données :

Responsable du traitement : Flamingo SA, en tant qu’opérateur de la plateforme, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme (Flamingo est le « responsable de traitement » au sens des lois sur la protection des données). Vous pouvez trouver les informations légales complémentaires dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité du site (le cas échéant).
Données collectées : Les données susceptibles d’être collectées et traitées incluent notamment : vos données d’inscription (nom, prénom, adresse email, adresse postale, pays, etc.), les informations de profil (par ex. biographie du porteur de projet, logo ou photo), les informations liées aux projets (contenu fourni par les porteurs de projet), les informations de transaction (montant des dons, date, projet soutenu), ainsi que toute communication échangée via la plateforme. Pour les donateurs, Flamingo peut également traiter des données nécessaires à des fins de conformité (par ex. vérifier l’identité si requis par des lois anti-blanchiment pour de gros montants) et émettre des reçus de don. Les données de paiement sensibles (numéro de carte bancaire, etc.) ne sont pas stockées par Flamingo mais directement traitées de manière sécurisée par nos partenaires (voir section 6).
Finalités : Flamingo utilise les données des utilisateurs pour les finalités suivantes : gestion des comptes et du profil utilisateur, mise en relation des donateurs et porteurs de projet, publication et promotion des projets sur la plateforme, traitement des transactions de don et transfert des fonds, communication avec les utilisateurs (par ex. notifications de projet, reçus de dons, assistance support), amélioration du service (analyse interne, statistique, sans identifier personnellement un utilisateur sans consentement), et respect des obligations légales (comptabilité, lutte contre la fraude, exigences KYC – « Know Your Customer », etc.). Les données ne seront pas utilisées à d’autres fins (comme le marketing commercial non lié aux activités de Flamingo) sans consentement explicite de l’utilisateur.
Partage des données : Dans le cadre de ces finalités, Flamingo peut être amené à partager certaines données avec des tierces parties de confiance : (a) le prestataire technique EasyCrowd qui fournit la solution clé-en-main de la plateforme de crowdfunding – EasyCrowd peut héberger les données de la plateforme sur ses serveurs sécurisés et y accéder pour des besoins techniques (maintenance, support) ; (b) le prestataire de paiement (Stripe) pour exécuter les transactions (informations nécessaires au paiement, montant, identifiants transactionnels, etc.) ; (c) éventuellement, les partenaires financiers ou bancaires impliqués dans le transfert des fonds (banque de Flamingo, etc.) ; (d) les porteurs de projet recevant les dons – ces derniers peuvent recevoir des informations limitées sur les donateurs, strictement ce qui est nécessaire, par ex. le nom du donateur et le montant du don, afin de pouvoir remercier le donateur ou établir un reçu fiscal. En utilisant la plateforme, le donateur accepte que son identité puisse être communiquée au porteur de projet bénéficiaire de son don. Si le donateur souhaite rester anonyme vis-à-vis du porteur de projet ou du public, la plateforme peut offrir une option à cet effet qu’il convient d’activer lors du don (par exemple, choisir de ne pas afficher son nom sur la page des contributeurs publics). Flamingo ne vend pas et ne loue pas les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales extérieures à la plateforme. Les données ne sont transmises en dehors de ces cas que si la loi l’exige (par ex. réquisition judiciaire) ou avec le consentement de la personne concernée.
Conservation des données : Les données des comptes utilisateurs sont conservées pendant la durée de l’inscription sur la plateforme, puis archivées pendant 10 ans au minimum à compter de la fin de la relation d’affaires, afin de satisfaire aux obligations légales de conservation prévues par la LBA, le Code des Obligations suisse et la législation fiscale. Flamingo s’engage à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire aux finalités annoncées.
Droits des personnes : Conformément aux lois applicables (telles que la Loi Fédérale Suisse sur la Protection des Données – LPD, et le Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE – RGPD si applicable pour des utilisateurs situés dans l’UE), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification en cas d’erreur, de suppression (droit à l’oubli) dans les limites légales, d’opposition ou de limitation du traitement dans certains cas, et de portabilité des données fournies directement par lui lorsque cela s’applique. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter Flamingo (par ex. via l’adresse email de contact indiquée sur le site). Flamingo pourra demander une preuve d’identité avant de répondre à la demande.
Sécurité : Flamingo et ses prestataires mettent en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération. Par exemple, le site utilise des connexions sécurisées chiffrées (HTTPS) pour les échanges, les mots de passe des utilisateurs sont stockés de manière chiffrée, et les partenaires comme EasyCrowd et Stripe sont choisis pour leur haut niveau de conformité en matière de sécurité (certifications, conformité PCI-DSS pour Stripe, etc.). Les utilisateurs sont également responsables de la confidentialité de leurs propres identifiants (voir section 4). En cas de violation de données personnelles (data breach) susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, Flamingo notifiera les autorités compétentes ainsi que les utilisateurs concernés dans les délais légaux et prendra toutes les mesures nécessaires pour remédier à la faille.
Cookies et tracking : La plateforme peut utiliser des cookies ou technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement (p. ex. maintien de la session de connexion) et pour analyser la fréquentation du site. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à la politique de cookies ou de confidentialité du site. En utilisant Flamingo, dans la mesure requise par la loi, vous consentez à l’utilisation de ces cookies, avec la possibilité de les désactiver via les paramètres de votre navigateur ou les paramètres de cookies fournis sur le site (note : la désactivation de certains cookies techniques peut altérer l’expérience utilisateur).

En utilisant Flamingo, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces principes de protection des données. Pour toute question relative à la confidentialité et à la sécurité, il est possible de contacter Flamingo via les coordonnées fournies dans les Mentions Légales. Flamingo attache une grande importance à la confidentialité et s’engage à traiter les données personnelles dans le respect du droit suisse en la matière ainsi que, le cas échéant, du droit de l’UE applicable.

– Droit de rétractation du donateur

Le droit de rétractation (annulation) applicable aux dons peut varier en fonction du cadre légal. En l’état du droit suisse, les dons effectués via la plateforme Flamingo sont considérés comme des engagements fermes et définitifs de la part du donateur, qui ne bénéficient pas d’un droit de rétractation automatique une fois le paiement effectué. Contrairement à l’achat d’un bien ou service, où le consommateur pourrait disposer d’un délai de rétractation, le don caritatif n’entre généralement pas dans ce cadre. Ainsi, sauf disposition légale impérative contraire, un donateur ne peut pas annuler ou exiger le remboursement de son don une fois celui-ci confirmé sur la plateforme.

Il est important de noter que les fonds sont transmis au porteur de projet directement et ne peuvent plus être restitués. En acceptant les présentes CGU et en effectuant un don, le donateur confirme qu’il comprend qu’un don n’est pas un achat et qu’il renonce, dans la mesure permise par la loi, à tout droit de rétractation ou de remboursement de sa contribution. Le porteur de projet, de son côté, peut décider de rembourser des donateurs sur une base volontaire s’il n’est pas en mesure de réaliser le projet, mais Flamingo n’en a pas l’obligation et n’assure que la médiation technique en de tels cas.

11 – Modifications des Conditions Générales

Flamingo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la plateforme ou par courrier électronique.

Conformément à la section 3, les CGU en vigueur au moment de la mise en ligne d’un projet régissent ce projet jusqu’à la fin de la campagne de financement correspondante. Les modifications ultérieures des CGU ne s’appliqueront à ce projet qu’avec l’accord du porteur de projet.

Pour les donateurs, les CGU en vigueur au moment de la confirmation d’un don régissent définitivement ce don.

Les modifications des CGU s’appliquent immédiatement à toute nouvelle utilisation de la plateforme, y compris le lancement de nouveaux projets.

12 – Clause de sauvegarde (séparabilité)

Si l’une des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente (par ex. en raison d’une évolution légale ou d’une décision de justice), cette disposition sera alors réputée non écrite mais n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des CGU. La disposition concernée sera interprétée, dans la mesure du possible, de manière à refléter l’intention initiale des parties ou, si nécessaire, remplacée par une disposition valide approchant l’objectif économique et l’esprit de la disposition invalidée, ceci afin de maintenir l’équilibre du contrat et la volonté des parties.

Le fait pour Flamingo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGU, ou de tout droit qui y est stipulé, ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

13 – Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU, ainsi que toutes les relations contractuelles en découlant entre l’utilisateur et Flamingo, sont régies exclusivement par le droit suisse (à l’exclusion des règles de droit international privé et des traités internationaux tels que la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui ne s’appliquent pas aux services de Flamingo).

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver d’abord une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, tout différend découlant des présentes ou de l’utilisation de la plateforme relèvera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Bâle-Ville (Basel-Stadt) en Suisse, le recours étant fait auprès du tribunal siégeant à Bâle, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal Fédéral suisse.

Si l’utilisateur utilise la plateforme en tant que consommateur depuis un autre pays (par exemple, un donateur domicilié dans l’Union européenne), il se peut que des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la loi de son pays de résidence lui soient applicables et prévalent sur la loi suisse dans certains cas. Cependant, dans toute la mesure permise, il est convenu que le droit suisse et le for de Bâle s’appliqueront.

En utilisant Flamingo, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Celles-ci constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Flamingo concernant les services et fonctionnalités de la plateforme, et remplacent toute communication ou accord antérieur éventuel.

Version août 2025. Mise à jour le 1/12/2025